Arrêté du 11 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°217 du 19 septembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000406843 |
| Date de publication | 19 septembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE LA RECHERCHE |
| Enactment Date | 11 septembre 2001 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'avis émis par la commission mixte du comité central d'entreprise dans sa séance du 20 septembre 2000,
Arrêtent :
Modification du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté susviséArt. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des chargés de recherche qui relève de la commission administrative paritaire no 2.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 217 du 19/09/2001 page 14873 à 14874
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Art. 2. - Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris...
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