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Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029470279
Date de publication19 septembre 2014
Enactment Date11 septembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 19 septembre 2014
CourtMinistère des affaires étrangères et du développement international
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/11/MAEA1421084A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 29 août 2014,
Arrête :


Il est créé auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Fait le 11 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

Y. Saint-Geours

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