Arrêté du 11 mars 2015 fixant le contenu du dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime

JurisdictionFrance
Date de publication14 mars 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/JUSB1504917A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000030348333
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date11 mars 2015


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime ;
Vu le décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 du relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes, notamment son article 4,
Arrêtent :


Outre la déclaration d'intérêts visée par l'article 5 du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes, le dossier de candidature aux fonctions d'assesseur maritime comprend :


- la copie d'un titre d'identité, adresse et situation de famille, le cas échéant, numéro d'identification du marin ;
- une lettre de motivation ;
- les éléments relatifs à l'expérience de la navigation dans les dix années précédant la prise de fonction ;
- les coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles ou professionnelles ;
- un curriculum vitae ;
- les éléments relatifs à l'exercice de fonctions électives publiques ;
- les éléments relatifs à l'exercice antérieur de fonctions d'assesseur maritime ;
- les éléments relatifs à l'exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution judiciaire ;
- la date et la nature des infractions mentionnées à...

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