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Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication07 mars 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/5/2015-261/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/5/JUSB1414040D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000030321849
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 7 mars 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 mars 2015


Publics concernés : justiciables, magistrats, greffiers, professionnels.
Objet : organisation et fonctionnement des tribunaux maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a créé les tribunaux maritimes, en lieu et place des anciens tribunaux maritimes commerciaux. Les tribunaux maritimes sont composés de trois magistrats et de deux assesseurs maritimes. Le présent décret fixe les modalités de désignation des magistrats et des assesseurs maritimes et détermine les conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 7 et 13 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. Les dispositions du présent décret et celles du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la modification du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment ses articles 7 et 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès...

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