Arrêté du 10 septembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Vesoul dans la région de Vesoul (Haute-Saône) dans la région d'information de vol de Reims
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031148050 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/10/DEFL1521520A/jo/texte |
| Date de publication | 13 septembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0212 du 13 septembre 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 10 septembre 2015 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Vesoul (Haute-Saône) identifiée ZIT Vesoul, dans la région d'information de vol de Reims.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2015.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Vesoul (Haute-Saône) identifiée ZIT Vesoul, dans la région d'information de vol de Reims.
2. ZIT Vesoul
2.1. Limites latérales
Cercle de 12 Nm (22,224 km) de rayon centré sur :
47°3723 N - 006°0921E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 pieds (1 524 mètres) au-dessus du niveau moyen de la...
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