Arrêté du 10 septembre 1996 portant interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000562239 |
| Date de publication | 12 septembre 1996 |
| Enactment Date | 10 septembre 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°213 du 12 septembre 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/9/10/AGRG9601762A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 modifiée arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les éléments pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson ;
Vu le code rural, notamment ses articles 214, 258 à 275-10 et 337 ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre II ;
Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
Vu le décret no 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéIL EST INTERDIT D'EMPLOYER,DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX,LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE Y VISES.
DES DEROGATIONS PARTICULIERES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION POUR LES ALIMENTS POUR ANIMAUX,Y COMPRIS LES INGREDIENTS (MATIERES PREMIERES) POUR ALIMENTS DES ANIMAUX,ORIGINAIRES DE PAYS QUI AURONT PRESENTE LES JUSTIFICATIFS SANITAIRES SUFFISANTS PERMETTANT DE RECONNAITRE LEUR STATUT INDEMNE D'ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES SUBAIGUES TRANSMISSIBLES ANIMALES.
CES PRODUITS DEVRONT ETRE ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'AUTORITE SANITAIRE COMPETENTE DU PAYS D'ORIGINE ATTESTANT QU'ILS SONT ISSUS D'ANIMAUX NES,ELEVES ET ABATTUS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS CONCERNE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 90667 CEE DU 27-11-1990,89662 CEE DU 11-12-1989. Art. 1er. - Il est interdit d'employer, dans l'alimentation...
Vu la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 modifiée arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les éléments pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson ;
Vu le code rural, notamment ses articles 214, 258 à 275-10 et 337 ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre II ;
Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
Vu le décret no 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéIL EST INTERDIT D'EMPLOYER,DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX,LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE Y VISES.
DES DEROGATIONS PARTICULIERES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION POUR LES ALIMENTS POUR ANIMAUX,Y COMPRIS LES INGREDIENTS (MATIERES PREMIERES) POUR ALIMENTS DES ANIMAUX,ORIGINAIRES DE PAYS QUI AURONT PRESENTE LES JUSTIFICATIFS SANITAIRES SUFFISANTS PERMETTANT DE RECONNAITRE LEUR STATUT INDEMNE D'ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES SUBAIGUES TRANSMISSIBLES ANIMALES.
CES PRODUITS DEVRONT ETRE ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'AUTORITE SANITAIRE COMPETENTE DU PAYS D'ORIGINE ATTESTANT QU'ILS SONT ISSUS D'ANIMAUX NES,ELEVES ET ABATTUS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS CONCERNE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 90667 CEE DU 27-11-1990,89662 CEE DU 11-12-1989. Art. 1er. - Il est interdit d'employer, dans l'alimentation...
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