Arrêté du 10 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 22 novembre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000817414 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/BUDR0603050A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°270 du 22 novembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 10 novembre 2006 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
La trésorerie de Saint-Nicolas-de-Redon est regroupée sur la trésorerie de Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Vallet est regroupée sur la trésorerie du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Saint-Julien-de-Vouvantes est regroupée sur la trésorerie de Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Saint-Gildas-des-Bois est regroupée sur la trésorerie de Pontchâteau (Loire-Atlantique).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune de Pornichet, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Baule, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière des communes de Besné et Saint-Joachim, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pontchâteau, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Besné et Saint-Joachim et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune de Quilly, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pontchâteau, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Quilly et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au...
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