Arrêté du 10 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 février 1989 relatif à la nature des épreuves et au programme de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°272 du 24 novembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000397483 |
| Enactment Date | 10 novembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 24 novembre 1999 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 relatif à la nature des épreuves et au programme de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéModification de l'art. 1 et suppression du parag. III de l'art. 2 de l'arrêté du 17-02-1989.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. »
Art. 2. - Le paragraphe III de l'article 2 de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé est supprimé.
Art. 3. - Le programme de l'épreuve facultative d'informatique dans l'annexe de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé est...
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