Arrêté du 10 mars 2010 fixant la composition de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/10/AGRG1006912A/jo/texte |
| Enactment Date | 10 mars 2010 |
| Date de publication | 24 avril 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0096 du 24 avril 2010 |
| Court | Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| Record Number | JORFTEXT000022133520 |
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural (partie législative), et notamment ses articles L. 253-1 à L. 255-11 ;
Vu le code rural (partie réglementaire), et notamment ses articles R. 253-1 à R. 255-34 ;
Vu le décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture visée à l'article R. 253-4 du code rural est composée comme suit :
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et des sports.
Le directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le chef du département de la santé des forêts au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le chef du bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de...
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