Arrêté du 10 mai 2019 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la recherche et à l'innovation variétale dans le domaine des céréales à paille
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038489507 |
| Date de publication | 21 mai 2019 |
| Enactment Date | 10 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0117 du 21 mai 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/10/AGRG1912907A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
Vu le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 623-1 à L. 623-24-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3 à L. 632-9 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du GNIS ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 6 mars 2019 relatif à la recherche et à l'innovation variétale dans le domaine des céréales à pailles pour les campagnes 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 ;
Vu l'avis de la section des semences de céréales à paille et protéagineux du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants du 21 février 2019,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 mars 2019 relatif à la recherche et à l'innovation...
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