Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030295773 |
| Date de publication | 28 février 2015 |
| Enactment Date | 26 février 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 28 février 2015 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/2015-226/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/AGRT1417443D/jo/texte |
Publics concernés : organisations interprofessionnelles et opérateurs économiques du secteur agricole.
Objet : modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les autorités compétentes pour étendre les règles adoptées par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues et établir les modalités de dépôt et de composition des demandes d'extension ainsi que les modalités de consultation des acteurs concernés par l'extension des contributions financières.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 164 et 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 164 et 165 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II du titre III de son livre VI (partie législative),
Décrète :
Après la sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
« Art. D. 632-4-2.-Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L. 632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
« Les arrêtés étendant des accords conclus dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées sont également signés par le ministre chargé du budget ; ceux étendant des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle d'outre-mer sont également signés par le ministre chargé de l'outre-mer.
«...
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