Arrêté du 10 juin 2011 portant additif n° 94 à la Pharmacopée

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024223803
Date de publication22 juin 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/10/ETSP1116043A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 22 juin 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Enactment Date10 juin 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2011,
Arrêtent :


La mise en application des textes composant le second supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Supplément 7.2 », est fixée au 1er juillet 2011.


La mise en application du chapitre 5.2.8 modifié, intitulé « Réduction du risque de transmission des agents des encéphalites spongiformes animales par les médicaments à usage humain et véterinaire », de la Pharmacopée européenne, tel que faisant référence à...

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