Décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 30 mars 1994 |
| Enactment Date | 23 mars 1994 |
| Date de publication | 30 mars 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000363745 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1992.
à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11- 1992. Art. 1er. - Le protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, Parties à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne du 22 juillet 1964, élaborée au sein de l'Accord partiel du Conseil de l'Europe dans le domaine social et de la santé publique, ci-après dénommée >,
Vu la Convention, et notamment les dispositions de son article 1er;
Considérant que la Communauté économique européenne a adopté une réglementation, notamment sous forme de directives, applicable aux matières couvertes par la Convention et qu'elle dispose d'une compétence dans ce domaine;
Considérant dès lors que, pour les besoins de l'application de l'article 1er de la Convention, il importe que la Communauté économique européenne puisse être Partie à la Convention;
Considérant qu'à cette fin, il est nécessaire de modifier certaines dispositions de la Convention,
sont convenus de ce qui suit:
Aux articles 3 et 5, paragraphe 1, de la Convention, les mots: > sont remplacés par le mot: >.
Le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention est remplacé par le texte suivant:
>
L'article 7 de la Convention est remplacé par le texte suivant:
>
L'article 10 de la Convention est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé: >
1. Un nouveau paragraphe 3 est inséré à l'article 12 de...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1992.
à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11- 1992. Art. 1er. - Le protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE
A LA CONVENTION DU 22 JUILLET 1964 RELATIVE
A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, Parties à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne du 22 juillet 1964, élaborée au sein de l'Accord partiel du Conseil de l'Europe dans le domaine social et de la santé publique, ci-après dénommée >,
Vu la Convention, et notamment les dispositions de son article 1er;
Considérant que la Communauté économique européenne a adopté une réglementation, notamment sous forme de directives, applicable aux matières couvertes par la Convention et qu'elle dispose d'une compétence dans ce domaine;
Considérant dès lors que, pour les besoins de l'application de l'article 1er de la Convention, il importe que la Communauté économique européenne puisse être Partie à la Convention;
Considérant qu'à cette fin, il est nécessaire de modifier certaines dispositions de la Convention,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
Aux articles 3 et 5, paragraphe 1, de la Convention, les mots: > sont remplacés par le mot: >.
Article 2
Le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention est remplacé par le texte suivant:
>
Article 3
L'article 7 de la Convention est remplacé par le texte suivant:
>
Article 4
L'article 10 de la Convention est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé: >
Article 5
1. Un nouveau paragraphe 3 est inséré à l'article 12 de...
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