Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/10/JUSG0773499A/jo/texte |
| Date de publication | 20 décembre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000017720761 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 20 décembre 2007 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 10 décembre 2007 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2003 et par l'arrêté du 8 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 28 novembre 2007,
Arrête :
Le 3 de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux et deux missions :
― le bureau du budget, de la comptabilité et des finances ;
― le bureau de l'organisation des services ;
― le bureau des affaires immobilières ;
― le bureau des systèmes d'information ;
― le bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats ;
― la mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires ;
― la mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements. »
L'article 9 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le bureau du budget, de la comptabilité et des finances prépare la loi de finances et en suit l'exécution. Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement. »
L'article 10 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Le bureau de l'organisation des services élabore des schémas innovants d'organisation du travail. Il apporte aux services tous conseils et expertises en matière d'évaluation des besoins en emplois, d'ergonomie et d'accompagnement du changement. »
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Le bureau des affaires immobilières prépare et coordonne la réalisation des programmes immobiliers. Il...
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