Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 mars 1984 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 28 mars 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution28 mars 1984
Numéro de DécisionCommissaire de la République du département de la Charente et Duqueyroix
JuridictionTribunal administratif Poitiers
Nature Texte

LIENS

Code du service national L32-4

Décision 1983-06-27 commission régionale de Poitiers décision attaquée confirmation

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