Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 octobre 1985 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 2 octobre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 2 octobre 1985
JuridictionTribunal administratif Poitiers
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1983-07-27 commissaire de la République des Deux-Sèvres déclaration d'utilité publique décision attaquée annulation

Code de l'expropriation L11-2

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