Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 octobre 1984 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 10 octobre 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution10 octobre 1984
JuridictionTribunal administratif Poitiers
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1971-07-19 art. 2, art. 3

Décision 1982-02-02 directeur des services de la chambre des métiers des Deux-Sèvres décision attaquée annulation

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