Cour administrative d'appel de Nancytes (Cours Administrative d'Appel)
8 résultats pour Cour administrative d'appel de Nancytes (Cours Administrative d'Appel)
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 juin 2006 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, 1ère Chambre, du 30 juin 2006, 04NT01138, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 janvier 2006 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, 1ère Chambre B, du 30 janvier 2006, 03NT00458, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, 1ère Chambre, du 30 décembre 2005, 03NT01220, mentionné aux tables du recueil Lebon)
z19-04-02-01-01-03z Il résulte des dispositions du II de l'article 44 sexies du code général des impôts, d'une part, que le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés et, d'autre part, que le capital d'une société nouvelle est détenu indirectement par une autre société lorsque, notamment, un associé de la société...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 novembre 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, 1ère Chambre B, du 28 novembre 2005, 03NT00335, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 juin 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, Formation plénière, du 29 juin 2005, 01NT00594, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 mars 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, 4ème chambre, du 25 mars 2005, 03NT00711, mentionné aux tables du recueil Lebon)
z135-05-01-05z Il résulte des dispositions de l'article L. 5211 du code général des collectivités locales que le périmètre d'une communauté de communes peut être étendu notamment à l'initiative d'une commune nouvelle, sur demande de son conseil municipal, subordonnée à l'accord du conseil communautaire. A compter de la notification de cet accord, qui est faite à chacune des communes membres et à...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 juillet 2003 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, 3ème Chambre, du 31 juillet 2003, 98NT02314, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 novembre 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, 1e chambre, du 28 novembre 1990, 89NT00520)