Décision judiciaire de Cours Administratives d'Appel, 25 mars 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, 4ème chambre, du 25 mars 2005, 03NT00711, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 mars 2005 |
| Numéro de Décision | MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2003, présentée pour la commune de Saint-Brandan, représentée par son maire, par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Saint-Brandan demande à la Cour :
) d'annuler le jugement n° 02-498 du 12 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2001, du préfet des Côtes-d'Armor, étendant le périmètre de la communauté de communes du pays de Quintin ;
) de faire droit à ladite demande ;
) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2005 :
- le rapport de M. Faessel, rapporteur ;
- les observations de Me Assouline, avocat de la commune de Saint-Brandan ;
- et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5211 du code général des collectivités territoriales : I. Sans préjudice des...
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