Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 novembre 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, 1ère Chambre B, du 28 novembre 2005, 03NT00335, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 novembre 2005 |
| Numéro de Décision | SOCIETE ANONYME FERRETTE |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nancytes |
| Nature | Texte |
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour :
-
) d'annuler le jugement n° 9804054 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la SA FERRETTE des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 ;
-
) de rétablir la SA FERRETTE au rôle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution audit impôt, à raison des droits et pénalités dont la décharge a été prononcée par les premiers juges ;
...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié ;
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 2005 :
- le rapport de M. Degommier, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice ; qu'aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction alors en vigueur : La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment, les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° de l'article 39 du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice, des sommes correspondant à des pertes qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées...
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