Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 juin 2006 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, 1ère Chambre, du 30 juin 2006, 04NT01138, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 juin 2006 |
| Numéro de Décision | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nancytes |
| Nature | Texte |
Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 04NT01138 au greffe de la Cour le 6 septembre 2004 et le 25 novembre 2005, présentés pour la société TIPIAK, dont le siège est D2A Nantes Atlantique, BP 5, Pont Saint-Martin (44860), par Me Astaix, avocat au barreau de Nantes ; la société TIPIAK demande à la Cour :
-
) d'annuler le jugement n° 0100401 en date du 15 juin 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1994 au seul redressement correspondant à la réintégration dans son résultat des frais de conception et d'emballage ;
-
) de prononcer la décharge de la totalité de l'imposition supplémentaire qui lui a été assignée ;
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) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros, qu'elle porte à 4 000 euros dans son mémoire complémentaire, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...
Vu, II, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 octobre 2004 sous le n° 04NT01291, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour :
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) de réformer le jugement n° 0100401 en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la société TIPIAK du supplément d'impôt sur les sociétés assigné au titre de l'exercice clos en 1994 en tant qu'il correspond à la réintégration dans le résultat de la société des frais de conception et d'emballage ;
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) de remettre à la charge de la société TIPIAK la totalité de la somme déchargée ;
...
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2006 :
- le rapport de Mme Magnier, rapporteur ;
- les observations de Me Astaix, avocat de la société TIPIAK ;
- et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête et le recours susvisés sont dirigés contre le même jugement, concernent le même contribuable et la même imposition, et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'après...
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