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Décision judiciaire de Cours Administratives d'Appel, 30 décembre 2005 (cas Cour administrative d'appel de Nancytes, 1ère Chambre, du 30 décembre 2005, 03NT01220, mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Date de Résolution30 décembre 2005
Numéro de DécisionMINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature Texte

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ..., par Me Gardette, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour :

  1. ) d'annuler le jugement n° 9902128 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996 ;

  2. ) de prononcer les décharges demandées ;

  3. ) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2005 :

- le rapport de M. Degommier, rapporteur ;

- les observations de Me Gardette, avocat de M. et Mme X ;

- et les conclusions de M...

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