Section 2. Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes

Sous-section 1. Dispositions applicables du livre Ier

• Article L552-3, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R*552-4, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R552-5, Code des relations entre le public et l'administration
• Article D552-5-1, Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2. Dispositions applicables du livre II

• Article L552-6, Code des relations entre le public et l'administration
• Article D552-7, Code des relations entre le public et l'administration
• Article L552-6, Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 3. Dispositions applicables du livre III

• Article L552-8, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R*552-9, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R552-10, Code des relations entre le public et l'administration
• Article D552-11, Code des relations entre le public et l'administration
• Article D552-11, Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 4. Dispositions applicables du livre IV

• Article L552-12, Code des relations entre le public et l'administration