Section 3. Dispositions d'adaptation

Sous-section 1. Dispositions d'adaptation du livre Ier

• Article L552-13, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R552-14, Code des relations entre le public et l'administration
• Article L552-13, Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2. Dispositions d'adaptation du livre III

• Article L552-15, Code des relations entre le public et l'administration
• Article L552-16, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R552-17, Code des relations entre le public et l'administration
• Article R552-18, Code des relations entre le public et l'administration
• Article L552-15, Code des relations entre le public et l'administration