TITRE Ier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier. Missions et garanties fondamentales
Chapitre III. Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes (abrogé)
Chapitre Ier. Missions et garanties fondamentales
Chapitre III. Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes (abrogé)