Livre V BIS. Dispositions générales

Chapitre Ier. Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

• Article R249-9, Code de procédure pénale
• Article R249-10, Code de procédure pénale
• Article R249-11, Code de procédure pénale
• Article R249-12, Code de procédure pénale
• Article R249-14, Code de procédure pénale
• Article R249-15, Code de procédure pénale
• Article R249-16, Code de procédure pénale
• Article R249-13, Code de procédure pénale

Chapitre II. Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

• Section 1. De la compétence et des modalités de saisine du juge
• Section 2. De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention
• Section 3. De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire
• Section 4. De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives
• Section 5. De l'audition du requérant
• Section 6. Des voies de recours
• Section 7. Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention