Section 4. De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

Table des matières

• Article R249-30, Code de procédure pénale
• Article R249-31, Code de procédure pénale
• Article R249-32, Code de procédure pénale
• Article R249-33, Code de procédure pénale
• Article R249-34, Code de procédure pénale