Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement sont :
Des procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ainsi que des pièces annexées à ceux-ci ;
Des actes réalisés par des experts et personnes requises, missionnés par les services de police ou de justice ;
Des actes réalisés par les magistrats ou agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, du secteur associatif habilité ou de l'aide sociale à l'enfance ;
Tout document versé au dossier pénal numérique conformément aux dispositions du...
