Section 3. De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

Table des matières

• Article R249-25, Code de procédure pénale
• Article R249-26, Code de procédure pénale
• Article R249-27, Code de procédure pénale
• Article R249-28, Code de procédure pénale
• Article R249-29, Code de procédure pénale