Titre II. Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier. Le droit de contrôle de l'administration

Chapitre I bis. Le droit d'enquête

Chapitre I ter. Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif

Chapitre I ter. Le droit de contrôle des entrepôts

Chapitre II. Le droit de communication

Chapitre II bis. Obligation et délais de conservation des documents

Chapitre III. Le secret professionnel en matière fiscale

Chapitre IV. Les délais de prescription