LIVRE IV. DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

TITRE Ier. DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

• Chapitre Ier. Dispositions générales
• Chapitre II. De l'audition libre
• Chapitre III. De la retenue et de la garde à vue

TITRE II. DE L'ACTION PUBLIQUE

• Chapitre Ier. Dispositions générales
• Chapitre II. Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale
• Chapitre III. De la mise en mouvement de l'action publique

TITRE III. DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

• Chapitre Ier. De l'information et de la convocation des représentants légaux
• Chapitre II. De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire
• Chapitre III. Des mesures de sûreté
• Chapitre IV. Du règlement de l'information judiciaire
• Chapitre V. De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci