Partie législative
Table des matières
- Article Préliminaire, Code de la justice pénale des mineurs
- TITRE PRÉLIMINAIRE. DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
- LIVRE Ier. DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- LIVRE II. DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
- LIVRE III. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- LIVRE IV. DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
- LIVRE V. DU JUGEMENT
- LIVRE VI. L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- LIVRE VII. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER