Chapitre III. De la retenue et de la garde à vue
Section 2. De la garde à vue
- Article L413-6, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L413-7, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L413-8, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L413-9, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L413-10, Code de la justice pénale des mineurs
- Article L413-11, Code de la justice pénale des mineurs
Section 3. De l'enregistrement audiovisuel des auditions
Section 4. Des relevés signalétiques