Livre VII. TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

• Chapitre Ier. Définition et champ d'application
• Chapitre II. Les commissions de surendettement des particuliers
• Chapitre III. Compétence du juge des contentieux de la protection
• Chapitre IV. Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

Titre II. EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

• Chapitre Ier. Saisine de la commission de surendettement des particuliers
• Chapitre II. Recevabilité de la demande
• Chapitre III. Etat du passif
• Chapitre IV. Orientation du dossier

Titre III. MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

• Chapitre Ier. Détermination du montant des remboursements
• Chapitre II. Plan conventionnel
• Chapitre III. Mesures imposées

Titre IV. RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

• Chapitre Ier. Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Chapitre II. Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
• Chapitre III. Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Titre V. FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

• Chapitre Ier. Objet du fichier
• Chapitre II. Inscription et radiation

Titre VI. SANCTIONS

• Chapitre Ier. Sanctions civiles
• Chapitre II. Sanctions pénales

Titre VII. DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

• Chapitre unique. Traitement des situations de surendettement