Chapitre unique. Traitement des situations de surendettement
Section 1. Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Section 2. Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Section 3. Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Section 4. Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 5. Dispositions communes