Chapitre Ier. Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1. Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 2. Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 3. Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées