Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative

• LIVRE Ier. ORGANISATION COMMUNALE
• LIVRE II. FINANCES COMMUNALES
• LIVRE III. ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
• LIVRE IV. PERSONNEL COMMUNAL

Partie réglementaire

• LIVRE Ier. ORGANISATION COMMUNALE
• LIVRE II. FINANCES COMMUNALES
• LIVRE III. ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
• LIVRE IV. PERSONNEL COMMUNAL

Article L125-12, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie