Section II. Des clauses relatives à l'administration (abrogé)
Paragraphe II. De la clause de représentation mutuelle (abrogé)
Paragraphe III. De la clause d'unité d'administration (abrogé)
Paragraphe II. De la clause de représentation mutuelle (abrogé)
Paragraphe III. De la clause d'unité d'administration (abrogé)