Section 1. La conclusion du contrat
Sous-section 1. Les négociations
Sous-section 3. Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Sous-section 4. Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Sous-section 1. Les négociations
Sous-section 3. Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Sous-section 4. Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique