Chapitre VII. Des contrats sous forme électronique (abrogé)

Section 1. De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique (abrogé)

• Article 1369-1, Code civil
• Article 1369-2, Code civil
• Article 1369-3, Code civil

Section 2. De la conclusion d'un contrat sous forme électronique (abrogé)

• Article 1369-4, Code civil
• Article 1369-5, Code civil
• Article 1369-6, Code civil

Section 3. De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique (abrogé)

• Article 1369-7, Code civil
• Article 1369-8, Code civil
• Article 1369-9, Code civil

Section 4. De certaines exigences de forme (abrogé)

• Article 1369-10, Code civil
• Article 1369-11, Code civil