Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP (JD Supra France)

In Decision No. 20-D-20 issued on Dec. 3, 2020, the French Competition Authority fined the tea producer Dammann Frères €226,000 for forbidding its retailers to freely determine their own online resale prices for Dammann products between April 2015 and June 2017.

Depuis une loi du 24 décembre 2019, les plateformes ont la possibilité de mettre en œuvre une charte de responsabilité sociale (Article L. 7342-9 code du travail). Un décret publié le 22 octobre 2020 précise les modalités de dépôt de la charte (télétransmission, documents joints), ses conditions d’homologation par la Direction générale du travail (complétude, conformité à la loi) ainsi que ses...

According to the decision-making practice of the French Competition Authority (FCA), the coordination between subsidiaries of the same group when submitting coordinated but apparently independent offers in public tenders was traditionally considered collusive bidding, falling under the prohibition of anti-competitive practices by the FCA (i.e., decision 08-D-29 of Dec. 3, 2008, and decision 03-D-0

France has entered its second national lockdown, and most employers are facing great uncertainties with regard to the implementation of the updated national health protocol.

La Cour d'appel de Paris a confirmé le 28 juillet dernier, l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui avait considéré, du fait de l'existence de la pandémie, que la réalité de l'existence de la force majeure définie contractuellement, n'était pas sérieusement contestable et ordonné à EDF de cesser ses fournitures…

Depuis plusieurs années la Maison Blanche s’est engagée dans une bataille frénétique contre la Cour pénale internationale (« CPI ») et tente de faire obstacle à l’enquête diligentée en mars 2020 visant les exactions présumées commises par l’armée américaine et par la CIA en Afghanistan.

The French Competition Authority has maintained its aim to modernize and simplify the merger control system, initiated in 2017, with the publication and entry into force on July 24 of its . This document replaces the guidelines of July 4, 2013.

Depuis 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 a été adoptée par le Gouvernement pour organiser, pendant la « période juridiquement protégée », une prorogation de certains délais échus et l'adaptation des procédures Please see full Publication below for more information.

Le Tribunal judiciaire du Havre a ordonné, le 7 mai, à Renault d’interrompre sa production dans son usine. Que retenir de cette décision en vue de la reprise de votre activité sur site ? Focus.

Comment la délibération de la CNIL tente de concilier efficacité et protection de la vie privée - Parmi les autorités publiques, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») est l’une de celles qui, en cette période de pandémie, ne connaît pas de répit.

Le Covid-19 n’a pas empêché la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») de publier le 15 avril 2020 son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel (« Référentiel »).

La « loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19 » vient compléter le régime de droit commun de l’état d’urgence en instaurant sur l’ensemble du territoire national un état d’urgence sanitaire temporaire jusqu’au 24 mai 2020 et habilite le gouvernement à adopter dans de nombreux domaines des ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.

Surfant sur les tensions du marché mondial des produits de protection sanitaire et leurs composants, les escrocs développent les fraudes aux fournisseurs.  

Challenge of the guidelines of the European Banking Authority and notice of compliance by the Prudential Supervisory and Resolution Authority (ACPR) In its notice of September 8, 2017, the ACPR stated that it complies with the European Banking Authority (EBA) guidelines on governance and supervision arrangements for retail banking products. Please see full Publication below for more...

Entro il 1° gennaio 2020, tutte le imprese aventi più di 11 dipendenti in Francia devono aver eletto il proprio “Comité social et économique” cd. CSE.

For concentrations meeting the conditions set forth in Article L. 430-2 of the French Commercial Code, a notification to the French Competition Authority (Autorité de la concurrence) is mandatory. To facilitate merger control procedures, an online pre-notification and notification procedure for concentrations that are eligible for the simplified procedure is available on the internet site of the...

La sixième convention judiciaire d’intérêt public (« CJIP ») intervenue depuis la création de ce mode transactionnel par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016[1] (« Loi Sapin II ») a été validée le 28 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris.

To help reduce delays in the payment of invoices, the French government has modified Article L. 441-9 of the French commercial code, by Ordinance N° 2019-359 of April 24, 2019, taken pursuant to the EGalim law N°2018-938 on Oct. 30, 2018.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde les assureurs vie et dommages face à la diminution des rendements des actifs (dans un entretien avec Bernard Delas, vice-président de l’ACPR dans l’Argus de l'assurance du 10 septembre dernier).

When Law No. 2016-1691 (Sapin II Law) created the convention judicaire d’intérêt public (CJIP), modeled after the American deferred prosecution agreement (DPA), it was feared that the existence of potentially dueling French agencies prosecuting corrupt practices of companies and administrations — the Parquet national financier (PNF) and the Agence française anticorruption (AFA) — might lead to a...

Le télétravail est aujourd’hui plébiscité par une majorité considérable de ses utilisateurs. Salariés bénéficiaires, managers encadrants et chefs d’entreprises y sont en effet favorables à plus de 80%[1]. Source d’équilibre personnel entre vie professionnelle et privée, tremplin vers plus d’autonomie, de confiance et de souplesse, le télétravail séduit parce qu’il permet de travailler plus et...

Le règlement (UE) n°2019/834 (EMIR Refit ou EMIR 2.1) publié au JOUE le 28 mai 2019 est entré en vigueur le 17 juin 2019. L'objectif majeur d’EMIR Refit est de limiter l'application du règlement (UE) n°648/2012 (EMIR) aux contreparties réellement susceptibles de présenter un risque systémique et de supprimer des contraintes et des coûts inutiles pesant sur les plus petites contreparties.

I. Les BCR pour faciliter les transferts intra-groupes - Les données personnelles ont vocation à circuler sans s’arrêter aux frontières de l’Union européenne (« UE »). Aussi, le règlement général sur la protection des données (« RGPD») conditionne-t-il les transferts de données hors de l’UE et de l’Espace économique européen à l’existence dans les pays destinataires d’un niveau de protection « 

Le 28 mai 2019, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL ») a prononcé une amende de 400.000 euros à l’encontre de la société Sergic, une société de gestion immobilière, pour manquement à l’obligation de préserver la sécurité des données personnelles, mais également pour absence de limitation de la conservation des données.

Act No. 2019-486 of May 22, 2019 (the Loi PACTE), which creates a regulatory framework for both initial coin offerings (ICOs) and cryptocurrency-related businesses, has finally been enacted by the French government and became effective on May 24, 2019.

L’ordonnance n°2019-359, adoptée le 24 avril 2019, vient préciser les changements du titre IV du livre IV du Code de commerce voulus par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite Loi EGalim.

La surveillance d’un assuré par les détectives d’un assureur ne constitue pas une atteinte au droit à la vie privée (CEDH, 11 déc. 2018, n° 17331/11, Elvir Mehmedovic et Elina Mehmedovic c/ Suisse).

On Jan. 21, 2019, the French Data Protection Authority (CNIL) levied a 50 million euros sanction against Google  LLC for violating the EU General Data Protection Regulation2 (GDPR) in the context of the first enforcement action in Europe under the GDPR.

On Feb. 6, the French government put forth a statutory instrument (l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019, hereinafter the l’ordonnance) containing changes to French law, including the French monetary and insurance codes, that take into account the United Kingdom's imminent departure from the European Union.

On Dec. 21, 2018, the French Competition Authority (the Authority) released a procedural notice on the settlement in order to clarify the implementation of this procedure. The settlement procedure set out in Article L. 464-2, III of the French Commercial Code was introduced by a law of Aug. 6, 2015, and...