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Documents les plus récents
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Bulletin Concurrence XIV - Paris | Janvier ● Février ● Mars ● Avril 2025
1. CONTENTIEUX EPILOGUE DE L’AFFAIRE DES COMPOTES - Par un arrêt en date du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a mis un point final à la saga du cartel des compotes en rejetant les pourvois formés contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. Pour rappel, dans sa décision n°19-D-24 du 17 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité ») avait sanctionné à hauteur de 58.3 millions d’euros plusieurs fabricants de compotes pour avoir mis en œuvre, de 2010 à 2014, une entente anticoncurrentielle par objet visant, d’une part, à manipuler les prix et, d’autre part, à se répartir les clients et les volumes.
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Enquêtes internes : la nécessaire coopération entre RH et JuridiqueCompliance
ENQUÊTE INTERNE. L’enquête interne est un dédale. L’absence de cadre juridique de l’enquête interne pourrait s’expliquer notamment par son caractère multisectoriel. En effet, l’enquête par son déclenchement, son déroulement et les conséquences qu’elle peut avoir, concerne inévitablement tous les pans de l’entreprise qu’ils soient juridiques ou non. Ainsi, sa bonne exécution repose nécessairement sur une prise en compte de cette pluralité et une coopération entre les différents acteurs. Focus sur la coopération entre fonctions RH et Juridique-Compliance, par le cabinet Mayer Brown.
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Establishing a Business Entity in France (Updated)
1. Types of Business Entities - • Description of the types of entities available in each jurisdiction through which to conduct business - Business may be conducted in France either through a French branch of a foreign company (1) or through a French company (2). Both are considered to be forms of direct investment in France.
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Loi de Finances pour 2025
La Loi de finances pour 2025 (LF 2025) a été publiée au Journal Officiel le 15 février 2025. Le présent bulletin décrit brièvement une sélection de mesures fiscales qu’elle contient.
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Deciphering France’s Proposal on Sustainability Reporting and Diligence Matters
The first EU country to transpose the CSRD has proposed a course correction to reduce the regulatory burden on in-scope and medium-sized companies.
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Bulletin Concurrence XII - Paris │Avril ● Mai ● Juin ● Juillet ● Aout 2024
1. CONTENTIEUX - NOUVEAU RISQUE DE REMISE EN CAUSE À POSTERIORI D’OPÉRATIONS NON NOTIFIABLES - Par une décision du 2 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») a fait pour la première fois application de la récente jurisprudence européenne Towercast dans une affaire d’entente anticoncurrentielle. Pour rappel, dans un arrêt Towercast du 16 mars 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne (ci- après « CJUE ») a considéré qu’une opération de concentration qui n’est pas notifiable (car en-dessous des seuils de contrôlabilité européens et nationaux) et n’a pas fait l’objet d’un renvoi au titre de l’article 22 du règlement n°139/2004 de 2004 sur le contrôle des concentrations, est susceptible d’être remise en cause a posteriori par la Commission européenne ou une autorité nationale de concurrence, si une pratique anticoncurrentielle (en l’espèce, un abus de position dominante), résultant de la concentration mais détachable de celle-ci, peut être établie...
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Bankruptcy, Insolvency & Rehabilitation Proceedings in France
KEY FACTS OF BANKRUPTCY, INSOLVENCY & REHABILITATION PROCEEDINGS UNDER FRENCH LAW - Under French law, companies are protected by several procedures to overcome financial difficulties. This legal protection aims to help companies facing financial difficulties and protect the overall business economy from the risks of cascading bankruptcies.
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French Supreme Court Extends Transfer of Criminal Liability During Merger by Absorption to All Company Types
The criminal liability of the absorbed company is transferred to the absorbing company, regardless of the corporate form of the company involved in the merger by absorption. In a ruling handed down on May 22, 2024, 1 the Criminal Division of the French Supreme continued the jurisprudential work it had begun in 2020 and extended the transfer of criminal liability from the absorbed company to the absorbing company to all corporate forms, beyond the French sociétés anonymes initially concerned.
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Les demandes de brutage fiscal en matière d’arbitrage international d’investissement (Tax Gross-Up Claims in International Arbitration Procedures)
La présentation de demandes de brutage fiscal – ou « tax gross-up » – des indemnités pouvant être réclamées lors d’une procédure d’arbitrage par les parties lésées est essentielle. L’objectif de telles demandes consiste en la prise en considération de l’impact fiscal dans le calcul opéré par les arbitres des indemnités compensatrices des préjudices. L’analyse des décisions d’arbitrage révèle le plus souvent une mauvaise appréciation de cette problématique, que cela soit de la part des parties ou des juges. Plusieurs remèdes peuvent être envisagés. The submission of tax gross-up requests for indemnities that can be claimed during arbitration proceedings by the injured parties is critical. The objective of such requests is to include the tax consequences in the calculation made by the arbitrators of the compensation for damages. The analysis of arbitration decisions most often reveals a poor appreciation of this issue, whether on the part of the parties or the judges. Several remedies can be considered. Originally published in Revue de l’arbitrage Vol. 2024, No. 1. - 2024.
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Engage Finance Newsletter N°26, Mai 2024 – France
Extension de procédure collective en raison d'un compte courant d'associé débiteur Cass. Com., 13 septembre 2023, n°21- 21.693 Par un arrêt en date du 13 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision au terme de laquelle l’existence d’un compte courant d’associé présentant un solde débiteur ouvert au nom de l’associé cogérant d'une société pourrait permettre d’étendre la procédure collective de ladite société à l’encontre dudit associé cogérant en raison de la confusion des patrimoines de la société et de l’associé cogérant.