Situation mensuelle de l'Etat (décembre 2014)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 13 février 2015 |
| Date de publication | 13 février 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030230941 |
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
SOMMAIRE
Synthèse
Faits marquants
Focus sur l'actualité
Chiffres clés
Solde d'exécution budgétaire
Dépenses
Dépenses du budget général par titres et catégories
Dépenses du budget général par missions et programmes
Recettes
Recettes fiscales du budget général
Recettes non fiscales du budget général
Prélèvements sur recettes de l'Etat et fonds de concours
Opérations des comptes spéciaux
Données patrimoniales
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
Dette financière de l'Etat
Notes méthodologiques
FAITS MARQUANTS
Solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) : - 85,56 Md€
Le solde d'exécution budgétaire à fin décembre 2014 s'élève à - 85,56 Md€ contre - 74,93 Md€ à fin décembre 2013 à périmètre constant. Cette variation s'explique, au niveau du budget général,
par la baisse des recettes (- 6,07 Md€), la hausse des dépenses (+ 4,12 Md€) et par la variation du solde des comptes spéciaux (- 0,43 Md€).
Dépenses du budget général (nettes de R et D) : 217,20 Md€
Les principales recettes du mois (nettes de R et D [*])
Impôt sur les sociétés (hors CSB) : 13,48 Md€ (essentiellement dus à l'encaissement du 4e acompte au 15 décembre) ;
TVA : 11,37 Md€ ;
Impôt sur le revenu : 3,31 Md€ ;
Dividendes et recettes assimilées : 2,55 Md€ (dividendes Banque de France et EDF notamment) ;
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes : 2,14 Md€ dont 0,96 Md€ de mutations à titre gratuit par décès ;
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : - 3,67 Md€ ;
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne : - 1,70 Md€.
Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 274,33 Md€
Elles s'élevaient à 284,06 Md€ à périmètre constant à fin décembre 2013, soit une baisse de 9,72 Md€. Cet écart s'explique particulièrement par la diminution des recettes nettes d'IS (- 11,83 Md€) en raison des effets conjugués de la baisse des recettes brutes et de la hausse des remboursements et dégrèvements qui s'explique en particulier, par l'entrée en vigueur du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE). Néanmoins, les recettes nettes d'IR et de TVA sont en hausse, respectivement de 2,24 Md€ et de 2,05 Md€. On note également une progression des recettes d'enregistrement, timbre et autres contributions indirectes de 0,84 Md€ due notamment à l'augmentation des mutations à titre gratuit entre vifs (+ 0,35 Md€) et par décès (+ 0,34 Md€).
Recettes non fiscales : 13,95 Md€
Les recettes non fiscales à fin décembre 2014 s'élèvent à 13,95 Md€ contre 13,71 Md€ à fin décembre 2013 à périmètre constant. Cette variation s'explique surtout par l'augmentation des recettes diverses (particulièrement l'encaissement en 2014 de prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations).
Prélèvements sur les recettes de l'Etat : - 74,77 Md€
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 74,77 Md€ à fin décembre 2014 contre - 78,02 Md€ à fin décembre 2013. Cette variation s'explique par les baisses, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit de l'Union européenne pour 2,11 Md€ et de ceux au profit des collectivités territoriales pour 1,14 Md€.
Solde des comptes spéciaux (hors FMI) : - 0,13...
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