Réunions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0068 du 20 mars 2016
Date de publication20 mars 2016
Record NumberJORFTEXT000032260674


Commissions mixtes paritaires


Mardi 22 mars 2016


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs :
A 12 h 30 (salle 6566, lois) :


- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.


Mardi 29 mars 2016


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant...

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