Réunions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 30 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037446478
Date de publication30 septembre 2018


Commissions mixtes paritaires


Jeudi 4 octobre 2018


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude :
A 10 heures (Sénat, salle n° 131, commission des finances) :
- nomination du...

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