Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°18 du 20 janvier 1991
Date de publication20 janvier 1991
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000526939
Par délibération en date du 18 décembre 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions...

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