Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°18 du 20 janvier 1991
Record NumberJORFTEXT000000709391
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication20 janvier 1991
Par délibération en date du 7 décembre 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:





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