Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°210 du 10 septembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000211526
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication10 septembre 1999

Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :

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