Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 14 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000211024
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication14 avril 1999

Par délibération en date du 16 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Métal et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de...

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