Résultats de délibérations

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 17 mars 2000
Record NumberJORFTEXT000000217052
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication17 mars 2000

Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 8 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :

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